Conditions générales de vente

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre marionalam.com et le client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de marionalam.com. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par marionalam.com, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

2. COMMANDE ET TÉLÉCHARGEMENTS DES PRODUITS

Les systèmes d’enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. La société marionalam.com confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par marionalam.com du paiement de la commande c’est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire. La société marionalam.com se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un différent relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour passer commande sur le Site, le client doit être inscrit et doit avoir fourni des informations exactes, complètes et à jour.

La commande est validée dès réception de l’intégralité du paiement et les Produits commandés sont dès lors téléchargeables sur le Site. Aucun support physique (CD-ROM.…) n’est fourni.

Marion Alam se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande indiquant un ou des élément(s) erroné(s), en cas de litige antérieur avec le client ou d’une façon générale, en raison de toutes circonstances de nature à nuire à l’exécution de la commande.

3. PRIX ET PAIEMENT

Le prix des produits est mentionné en CHF, exprimé TTC. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé TTC. Le prix indiquée sur la fiche produite représente une utilisation unique de celui-ci, au cas où le produit serait utilisé pour une redistribution, nous vous demandons de bien vouloir nous contacter afin de définir ensemble une tarification adaptée à son utilisation.

Nous acceptons actuellement les méthodes de paiement suivant :

• Le paiement par carte de crédit, Visa, Mastercard,… par l’intermédiaire de Stripe.

Toute infraction constaté relative au paiement pourra faire l’objet de poursuites et entraine de manière irrémédiable la suspension du compte client, l’annulation de la commande concernée ainsi que le retrait des droits d’utilisation des produits commandés.

4. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits commandés restent la propriété de marionalam.com jusqu’au paiement intégral de leur prix par du client. En cas d’inexécution de ses obligations par le client, quelle qu’en soit la cause, marionalam.com sera en droit d’exiger la suppression immédiate des ventes aux frais, risques et périls du client.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix … sont donnés à titre indicatif. La société marionalam.com s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de marionalam.com ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Conformément aux textes en vigueur, marionalam.com n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

6. RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

En cas de vente à distance, le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison pour faire part à marionalam.com de sa volonté de rétraction. La société marionalam.com n’accorde pas de droit de rétractation aux commandes de produits en téléchargement lorsque la prestation de téléchargement a été exécutée. La prestation de téléchargement est réputée exécutée lorsque le client a cliqué sur le lien pour télécharger le produit commandé.

Les produits sur lesquels sont indiqués des exigences spécifiques au niveau de la configuration de l’environnement (serveur), ne sont pas remboursés en cas d’incapacités de celui-ci. Dans le cas ou le produit téléchargeable ne correspond pas aux attentes de l’acheteur, le remboursement ne sera pas effectué. Si le produit ne correspond pas à ses attentes, il assume la responsabilité de ne pas être remboursé.

Les achats de produits immatériels étant par nature fermes et définitifs, les commandes passées sur le site ne pourront donner lieu à aucun remboursement ou exercice d’un quelconque droit de rétractation excepté dans les cas suivants :

• Rétractation avant le délai légal de 7 jours uniquement si le produit n’a pas été téléchargé ou si l’exécution du service n’a pas commencé.
• Produit ne correspondant pas à sa description (garantie légale de conformité en application des articles du Code de la consommation).
• Produit comprenant un vice caché sous réserve que le client soit en mesure de prouver le vice caché (garantie légale contre les vices cachés en application des articles du Code civil).

La demande de remboursement doit être effectuée par mail auprès du service client. Le client doit expliquer de manière détaillée les raisons de sa demande et joindre une déclaration sur l’honneur datée et signée garantissant de la destruction du Produit téléchargé.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 48h (hors week-ends et jours fériés) à compter de l’acceptation de la demande. 

7. INFORMATIONS LÉGALES

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures, etc. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de marionalam.com. La société marionalam.com s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

8. ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

La société marionalam.com est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées et s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

9. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit suisse (for juridique Porrentruy).